COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE
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taxe de séjour

La Taxe de Séjour (TDS) est due par toute personne séjournant, sur le territoire intercommunal Sauldre et Sologne, dans les hôtels, les maisons ou appartements meublés, les terrains de camping ou de caravaning, les gîtes et les chambres d’hôtes à condition qu’elle n’y possède pas de résidence.  (Elle serait donc passible de la taxe d’habitation Art.L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales)

 La TDS est appliquée en Sauldre et Sologne depuis 2011. 
(Délibération n° 2011-1-02 du 24 janvier 2011)

 Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) détermine des fourchettes forfaitaires selon les catégories et les types d’hébergement. Chaque année, le Conseil Communautaire vote les tarifs qui seront applicables (Cf. tarifs)

 

La Taxe de Séjour est collectée par les hébergeurs et gérée par la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

L’objectif de la Taxe de Séjour est de promouvoir et développer le tourisme sur le territoire de la CdC.

Son produit est exclusivement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire Sauldre et Sologne par le développement de l’offre touristique proposée.

 

 

Déclarations  et verserments 

Quand ?

Les déclarations et versements s’effectuent à raison de 2 périodes dans l’année à savoir :

  • du 1er janvier au 30 juin avec reversement dès le 1er juillet et au plus tard le 20 juillet,
  •   du 1er juillet au 31 décembre avec reversement dès le 1er janvier et au plus tard le 20 janvier de l’année suivante

  Comment ?

La somme due est reversée en joignant un exemplaire daté et signé du document unique : « état récapitulatif et déclaration de versement »

La déclaration de versement du logeur est établie au titre de la période de perception de la taxe, par hébergement.

L’état récapitulatif du logeur (ou tout document équivalent) ; celui-ci ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour mais uniquement les informations caractérisant leur séjour.

Les formulaires de déclaration sont transmis aux hébergeurs et sont également disponible en cliquant que les liens ci-après. 

 ?

Directement auprès du Centre des Finances Publiques
à l’adresse suivante : 2 Les petits prés – 18700 Aubigny sur Nère Tel : 02.48.58.01.14

Documents à télécharger :