COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE
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redevance d’assainissement non collectif - campagne de contrôle de bon fonctionnement 2020-2025

Redevance d’assainissement non collectif 
campagne de contrôle de bon fonctionnement
2020-2025 

La Communauté de Communes Sauldre et Sologne a créé un service public d’assainissement non collectif (SPANC) en 2006 pour répondre aux obligations de la loi sur l’eau de 1992 et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.

Un diagnostic initial de toutes les installations d’assainissement non collectifs existantes sur le territoire a été réalisé par Véolia entre 2007 et 2011.

Pour ces installations, la loi impose qu’un contrôle périodique de bon fonctionnement soit effectué au moins une fois tous les 10 ans. La Communauté de communes Sauldre et Sologne a donc lancé une campagne de contrôles de l’ensemble du parc d’installations depuis début 2020.

Une redevance annuelle de 24€ a été mise en place afin de financer le SPANC qui contrôlera le fonctionnement des 2500 installations que compte la Communauté de communes jusqu’en 2025.

Ce service est aussi à votre disposition pour les contrôles de vente, d’installation neuve et pour toutes informations réglementaires ou techniques sur le sujet.

Les redevables sont les propriétaires du bien au 1er janvier de l’année de référence.

Si la situation du bien concerné par la redevance a changé, vous trouverez ci-dessous les démarches à suivre :

Changement d’adresse du propriétaire pour l’expédition du courrier : Veuillez nous l’indiquer par mail, par courrier ou par téléphone.

Vente : Transmettre une copie de l’attestation de vente remise par le notaire le jour de la vente mentionnant les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur ainsi que la date de vente.

Raccordement au réseau collectif : Transmettre une copie de l’attestation de raccordement remise par le gestionnaire du réseau ou la mairie mentionnant la date du raccordement.

Décès du propriétaire : Nous fournir les coordonnées : nom, prénom, qualité et adresse complète de la personne en charge du bien (héritier(s), notaire (succession) …).

Coordonnées : CDC Sauldre et Sologne - 02 48 73 85 22 - spanc@sauldre-sologne.fr