COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE

Construire et rénover en Sauldre et Sologne

Le service mutualisé Urbanisme - centre instructeur instruit les dossiers de 10 communes de la CDC:
Aubigny sur Nère, Argent sur Sauldre, Blancafort, Brinon sur Sauldre, Ivoy le Pré, La Chapelle d’Angillon, Méry-ès-Bois, Oizon, Presly et Sainte Montaine.

Le service urbanisme instruit différents types de dossiers d’autorisation de travaux à savoir :

  • Les Déclarations Préalables (DP)
  • Les Permis de Construire (PC)
  • Les Permis de Démolir (PD)
  • Les Certificats d’Urbanisme opérationnels (CUb)

Vous avez un projet de travaux ?
Votre premier interlocuteur reste la Mairie de votre commune.

Vous pouvez vous procurer dans votre Mairie les imprimés de demande d’autorisation d’urbanisme, obtenir des informations générales sur votre projet et  déposerer votre demande.

La mairie transfert ensuite votre dossier au centre instructeur (service mutualisé) pour qu’il soit instruit.

Après l'instruction le Maire de votre commune signe l’arrêté autorisant ou refusant les travaux projetés.

Centre instructeur  Sauldre et Sologne
Mairie d’Aubigny sur Nère
02 48 81 50 02Email

Les différentes étapes de l'instruction de votre demande

Quelles démarches pour vos travaux ?

Certains travaux ne nécessitent pas d’autorisation préalable

  • en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée et la hauteur inférieure à 12 m

  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires et ordinaires (par exemple : entretien des gouttières, nettoyage simple de façade…)

  • aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

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Suivant les travaux que vous souhaitez réaliser, vous pouvez consulter :

Livret information URBA
Mairie d’Aubigny sur Nère 

La déclaration préalable 

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur et est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. 

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
  • travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction, travaux de ravalement de façades

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.

En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils et les travaux autorisés.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • si vous construisez une maison,
  • si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (sauf pour les communes couvertes par un PLU),
  • si vous faites des travaux d’extension ayant pour effet la création d’une surface de plus de 20 m² que la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,

Si votre projet implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction et sur la démolition.

Le certificat d'urbanisme opérationnel

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme et les taxes applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Sa validité est de 18 mois.

Le Cub précise si le terrain peut être utilisé pour la construction projetée et l’état des équipements publics (voies, réseaux) existants ou prévus desservant le terrain ainsi que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes d’utilités publiques, les taxes et participations…